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Conditions générales de vente

Le terme „fournisseur“ désigne la Société WNT France SAS

Mai 2013

  1. Généralités

    1. Le contrat est soumis exclusivement aux présentes conditions générales de vente. Par analogie ces conditions s’appliquent aussi lorsque l’objet du contrat est la réalisation d’un ouvrage ou d’un travail quelconque.
    2. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur les conditions d’achat spécifiques du client qui ne font pas partie du contrat.
    3. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent également aux ventes ultérieures au meme client sans qu’un accord exprès soit nécessaire à chaque fois.
    4. 1Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas dans la mesure où le client n’est pas un acheteur professionnel.

  2. Formation du contrat

    1. Les offres du fournisseur sont sans engagement. Si des quantités, des cotes ou des poids sont indiqués dans l’offre, ou si celle-ci contient des plans et dessins, ceux-ci ne s’appliquent que de manière indicative. Si le client souhaite des cotes précises, il doit le formuler expressément dans sa commande.
    2. Les plans, dessins et autres documents ne sont remis au client qu’aux fins de formation du contrat et éventuellement pour son exécution. Le fournisseur s’en réserve la propriété exclusive. Il n’est pas octroyé au client de droit d’exploitation. Ils ne doivent pas être communiqués à des tiers. Le client est tenu de les restituer dès que les négociations contractuelles échouent ou dès que les documents ne sont plus nécessaires pour la réalisation du contrat.
    3. Des échantillons ne sont fournis que contre paiement.
    4. Si des échantillons, des plans, des dessins et d’autres documents sont mis à la disposition du client, le paragraphe 2.2 s’applique par analogie. Le client garantit au fournisseur qu’il n’est pas porté atteinte aux droits des tiers du fait de leur emploi. Le fournisseur n’est pas obligé de vérifier ce point.
    5. Le contrat est parfait par la commande du client et par la confirmation de commande du fournisseur. L’élément déterminant du contenu du contrat est la confirmation de commande du fournisseur, pour autant que le client ne l’ait pas dénoncée dans un délai de trois jours ouvrables après réception. A défaut de confirmation de commande par le fournisseur, l’acceptation de l’offre contractuelle du client est attestée par l’exécution de sa commande.
    6. Les quantités livrées peuvent varier de plus ou moins 10 % par rapport aux quantités commandées. Dans chaque cas, c’est la quantité effectivement fournie qui est facturée.
    7. Les modifications ou compléments au contrat doivent être constatés par écrit. Cette disposition s’applique également à un accord portant sur la levée de l’exigence de la forme écrite.
    8. En cas de doute, les prix indiqués sont toujours des prix nets, auxquels s’ajoute la TVA légale. Ils s’entendent départ usine, hors coûts de transport et d’emballage qui seront facturés au client en cas de livraison «port payé jusqu’au lieu de livraison convenu» (CPT-Incoterms 2000).
    9. Si le prix des matières premières augmente après la conclusion du contrat, le fournisseur a le droit d’augmenter en conséquence les prix convenus. Cette disposition ne s’applique pas lorsque le délai prévu entre la date de formation du contrat et la date convenue de la fourniture contractuelle est de quatre mois ou moins. Si l’augmentation des prix convenus dépassait 10 %, le client pourrait résilier le contrat dans un délai de deux semaines à partir de la notification de l’augmentation des prix. Réciproquement, le fournisseur pourrait résilier le contrat si les prix convenus devaient augmenter de 20 % ou plus à la suite de l’augmentation du prix des matières premières.

  3. Livraison

    1. En cas de doute, le délai de livraison commence à courir, à la réception de la commande du client, mais pas avant que tous les détails nécessaires à l’exécution du contrat n’aient été clarifiés ni avant que tous les documents ou pièces à fournir par le client n’aient été produits. Il est prolongé automatiquement du délai éventuellement nécessaire pour l’accomplissement des formalités d’importation et d’exportation. Il est par ailleurs prolongé de la durée d’un empêchement fortuit (conflit du travail, etc.), chez le fournisseur ou chez ses sous-traitants et qui n’est pas imputable au fournisseur, ainsi que de la durée d’exercice d’un éventuel droit de rétention du fournisseur.
    2. Le fournisseur peut retarder l’exécution du contrat tant que le client n’a pas exécuté une obligation découlant du présent contrat ou d’un autre contrat entre les parties, sauf si cette obligation est absolument mineure et si l’exécution du contrat par le fournisseur n’en est pas entravée.
    3. Le client ne peut refuser des livraisons partielles que si cela lui est totalement inacceptable et seulement aprcs avoir pris en compte les intérets dûment justifiés du fournisseur.
    4. Si l’expédition est retardée à la demande du client, le fournisseur peut exiger un paiement anticipé sous la forme convenue.
    5. Le délai de livraison est réputé respecté lorsque la marchandise a été expédiée dans les délais convenus ou lorsque le client a été notifié du fait que la marchandise est prete à etre expédiée.

  4. Expédition

    1. L’expédition est normalement effectuée «port payé jusqu’au lieu de livraison convenu («CPT» Incoterms 2010). Le risque est transféré au client lors de la remise de la marchandise au transitaire ou au transporteur et au plus tard au moment de la sortie de cette marchandise de l’usine expéditrice.
    2. Le mode d’expédition et le moyen de transport sont laissés à la libre appréciation du fournisseur. Toute assurance de la marchandise doit etre dûment précisée au contrat et payée en sus par le client. Le fournisseur est également en droit de livrer contre remboursement, pour autant que les coûts occasionnés soient à la charge du client.
    3. Le client doit immédiatement appeler la livraison de toute marchandise qui lui a été notifiée comme étant prête pour l’expédition. Dans le cas contraire, le fournisseur peut stocker cette marchandise aux frais du client.
    4. Les dommages dus au transport doivent faire l’objet d’une réclamation immédiate par le client à la société de transport et être consignés dans un proccs-verbal établi en commun avec cette dernière.

  5. Paiement

    1. Le paiement du prix convenu est dû à réception de facture, net et sans escompte. Les chèques et les traites sont acceptés en règlement du prix convenu sous réserve de leur encaissement complet.
    2. Le droit à compensation et/ou à rétention du paiement est exclu. Cette disposition ne s’applique toutefois pas à la compensation lorsque la créance compensée est incontestée ou est constatée par une décision judiciaire ayant acquis l’autorité de la chose jugée.
    3. La réglementation en vigueur s‘applique pour tout retard de paiement. En l‘occurrence, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, si bon semble au fournisseur, et dès le premier jour de retard : - à l’application d’un intérêt de retard égal au taux de refinancement le plus récent de la Banque centrale européenne majoré de dix points (loi de modernisation de l’économie – LME - N°2008-776 du 4 août 2008); - à l’application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros (directive européenne 2011/7 du 16 février 2011, loi 2012-387 du 22 mars 2012,et décret 2012-1115 du 2 octobre 2012), - lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire, sur justification.
    4. En cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit d’interdire la revente, la réutilisation ou la transformation de la marchandise livrée et d’exiger qu’elle lui soit restituée.
    5. Si le client accuse un retard de paiement, ou si des circonstances connues ultérieurement à la conclusion du contrat de vente établissent, par une appréciation raisonnable, que le client risque de ne pas s’acquitter de son obligation de payer, le fournisseur peut exiger un paiement anticipé.

  6. Mauvaise exécution des prestations et indemnités

    1. Les défauts de la marchandise doivent être immédiatement notifiés au fournisseur. Les défauts qui ne peuvent pas être découverts à la réception, même en cas de contrôle soigné, doivent être notifiés immédiatement, et au plus tard dans un délai de sept jours, après leur détection. La notification doit se faire par écrit et, auparavant, par télécopie. Le client doit permettre au fournisseur de vérifier la réalité du défaut incriminé.
    2. Si le client peut se prévaloir d’un droit à exécution ultérieure, le fournisseur peut choisir entre la remise en état de la marchandise ou son remplacement . En cas d’échec ou de refus, le client peut résilier ou minorer le contrat. Le paragraphe 3.3 s’applique par analogie.
    3. Les droits de réclamation découlant d’un défaut sont prescrits un an après la livraison de la marchandise incriminée. Les droits de recours ne sont pas affectés par cette disposition.
    4. Le client ne peut prétendre à des dommages-intérêts qu’en cas de faute volontaire ou de négligence grave du fournisseur. Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages portant atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, pas plus qu’en cas de violation d’un droit procédant de l’esprit du contrat.
    5. Les retours de marchandises ne sont acceptés que dans la mesure où le fournisseur les a préalablement autorisés, et cela dans un délai de deux mois à compter de la date de facturation du produit concerné. Les marchandises qui sont retournées au fournisseur doivent être en parfait état et soigneusement emballées dans leur emballage d’origine, par unité de conditionnement complète. Le client devra y joindre tout document (copie de facture ou de bordereau de livraison) permettant d’identifier l’origine de ces marchandises.

  7. Réserve de propriété

    1. Le fournisseur se réserve la propriété pleine et enticre de la marchandise fournie jusqu’à complète exécution de l’ensemble des conditions découlant de sa relation d’affaires avec le client. Si, selon la législation en vigueur au siège social du client, cette réserve de propriété n’a pas d’effet, le client doit en aviser expressément le fournisseur. Le client est dans ce cas tenu d’offrir une sûreté équivalente au fournisseur. Le fournisseur peut aussi exiger en contrepartie un paiement anticipé ou l’établissement d’un accréditif.
    2. Le client est autorisé, de manière révocable à tout instant, à revendre, utiliser ou transformer la marchandise dans le cours normal des affaires.
    3. En cas de revente, le client cède automatiquement au fournisseur, dès la conclusion du contrat de revente, ses droits à l’égard de son acheteur final. Le fournisseur accepte cette cession de créance. Le client est autorisé, de manière révocable à tout instant, à recouvrer sa créance. Le fournisseur est en droit de révéler cette cession dès lors que le client n’honore pas en temps voulu une obligation de paiement vis-à-vis du fournisseur. Le client est tenu de communiquer au fournisseur le nom et l’adresse de l’acheteur ainsi que le montant et l’échéance de la créance cédée. Dans toute la mesure du possible, il doit soutenir le fournisseur dans la revendication de la créance auprès de l’acheteur final. Si la marchandise est revendue dans un ensemble comprenant d’autres marchandises, la cession de créance sera limitée, en dérogation au premier alinéas, à proportion du montant facturé par le fournisseur pour la marchandise sous réserve de propriété, par rapport à la créance totale du client à l’égard de l’acheteur final.
    4. En cas de transformation ou de parachèvement de la marchandise sous réserve de propriété, les parties conviennent alors ce qui suit: le fournisseur devient copropriétaire du nouveau bien ainsi créé. Le montant de la part de copropriété est défini à proportion du montant facturé par le fournisseur pour la marchandise sous réserve de propriété, par rapport à la valeur du nouveau bien. Le paragraphe 7.3 s’applique par analogie.
    5. Si la valeur des marchandises en garantie dépasse 120 % de la valeur des créances à garantir, le fournisseur est tenu, à la demande du client, de libérer des marchandises en garantie, à son choix, par transfert au client de la propriété réservée, ou par rétrocession au client des droits à l’égard de son acheteur final.
    6. En cas de perte, de saisie, de destruction ou d’endommagement des marchandises en garantie, le fournisseur doit en être immédiatement avisé. Le client cède ainsi par avance au fournisseur ses droits à l’égard des tiers, en particulier à l’égard de l’auteur du dommage ou à l’égard de l’assurance.

  8. Outils

    1. Les outils ou les moules que le fournisseur a fabriqués ou acquis pour l’exécution du contrat, demeurent la propriété du fournisseur. Cette disposition s’applique également lorsque ces outils ou ces moules sont facturés par le fournisseur au client.

  9. Commandes programmées ou commandes cadencées

    1. Dans le cas de contrats portant sur une fourniture continue et étalée sur une longue période, le client doit programmer, à l’avance et en temps voulu, les quantités mensuelles requises et les appeler en conséquence. A défaut, le fournisseur est en droit, après s’être octroyé un délai supplémentaire, de déterminer lui-même les quantités à fournir chaque mois et de les livrer en conséquence.
    2. Si la quantité totale convenue est dépassée par la somme des différents appels du client, le fournisseur est en droit de lier la livraison de la quantité supplémentaire à un accord du client sur de nouveaux prix.

  10. Dispositions finales

    1. Le présent contrat est régi par le droit français. L’application de la convention des Nations Unies relative aux contrats de vente internationaux de marchandises est exclue.
    2. Le tribunal compétent est le tribunal du siège social du fournisseur. Le fournisseur est cependant libre d’assigner le client devant le tribunal compétent pour son siège social.